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La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative
à la sécurité des piscines, rend obligatoire
la sécurisation des piscines privées.
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à la loi.
Quelles piscines sont concernées
?
 Depuis
le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites,
à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues
d'un dispositif de sécurité.
Depuis
le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données
en location saisonnière sont également soumises à
cette obligation.
Le
1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront
être équipées.
| Sont concernées |
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Ne sont pas concernés |
les piscines privées à usage individuel ou collectif
de plein air, dont le bassin est enterré ou semienterré:
les piscines familiales ou réservées à
des résidents,
les piscines des villages de vacances, des hôtels, des
locations de vacances, des campings, etc.. |
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les piscines situées dans un bâtiment,
les piscines posées sur le sol,
les piscines gonflables ou démontables,
les "établissements de natation" qui sont
d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance
par un maître sauveteur. |
Les exigences de sécurité
Les propriétaires de piscine doivent
installer un des quatre dispositifs prévus par le décret
n° 2004-499, ces dispositifs devant répondre aux exigences
de sécurité suivantes :
Barrières
de protection |
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Alarmes |
Les barrières de
protection doivent être réalisées, construites
ou installées de manière à empêcher
le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un
adulte, à résister aux actions d'un enfant de
moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système
de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer
de blessure. |
|
Les alarmes doivent être
réalisées, construites ou installées
de manière que toutes les commandes d'activation et
de désactivation ne doivent pas pouvoir être
utilisées par des enfants de moins de cinq ans.
Les systèmes de détection doivent disposer d'une
sirène et ne pas se déclencher inutilement. |
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Couvertures |
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Abris |
Les couvertures doivent être réalisées,
construites ou installées de façon à
empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins
de cinq ans. Elles doivent également résister
au franchissement d'une personne adulte et ne pas provoquer
de blessure.
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Les abris doivent être
réalisés, construits ou installés de
manière à ne pas provoquer de blessure et être
tels que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé,
est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.
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Attestation de conformité
Les propriétaires de piscines ayant installé un dispositif
de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester
la conformité de leur installation aux exigences de sécurité,
par :
un
fabricant,
un
vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité,
ou
un
contrôleur technique agréé par l'Etat
Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité,
attester eux-mêmes de cette conformité par un document
accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis
de faire la vérification (annexe au décret n°2004-499
du 7 juin 2004).
Que faire pour s’assurer
de la conformité ?
Pour les piscines existantes
S'il est constaté que le dispositif n'est pas conforme aux
exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux
nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.
Pour les piscines en construction
Pour les nouvelles piscines, lorsque vous faîtes appel à
un constructeur ou à un installateur, ce dernier doit vous
remettre, au plus tard à la date de réception de la
piscine, une note technique :
qui
indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement
et d'entretien du dispositif de sécurité retenu,
qui
vous informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales
de prévention à prendre et sur les recommandations
attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.
En cas de non application de la loi, des sanctions
pénales sont prévues.
Source: Ministère de l’emploi, de la cohésion
sociale et du logement.
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et Bois propose une vaste gamme de solutions
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des piscines : 
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